Conditions d’utilisation et d’abonnement de l’interface savchaudiere

1. GENERAL

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par la SARL SOPHY-MONTFORT sur ses sites internet, notamment www.savchaudiere.com et le cas échéant ; sur ceux de ses partenaires.

En installant l’interface savchaudiere, vous acceptez de vous soumettre à ces conditions d’utilisation.

2. DEFINITIONS

L’interface signifie le logiciel fourni par la SARL SOPHY-MONTFORT qui donne la possibilité aux professionnels des services en rapport avec les codes défauts, notices d’utilisation et vues éclatées des chaudières atmosphériques et à condensation, de diverses marques commercialisées en France.

3. ABONNEMENT ET OFFRE DE PRIX

3.1 - Abonnement

Les abonnements aux services en ligne sont souscrits pour une durée annuelle à un tarif fixé et accepté par l’Acheteur et avec clause de reconduction tacite. A l’issue de la période initiale, les abonnements sont renouvelés automatiquement, de manière tacite et au tarif en vigueur à la date de chaque renouvellement.

L'abonnement est souscrit à titre personnel, il ne peut être destiné à un usage mutualisé ou faire l'objet de troc ou d'échange de quelque nature que ce soit.

Chaque Acheteur peut décider, à tout moment et au plus tard 24 h avant chaque échéance, d’arrêter son abonnement en contactant le service clientèle par téléphone, par email ou par courrier postal. L’arrêt de l’abonnement, prendra effet à l’échéance de la période en cours. Jusqu’à cette date, l’Acheteur pourra continuer à utiliser le service auquel il a souscrit. Toute période commencée ne peut être remboursée.

Dans certains cas, l’abonnement aux services peut inclure une période gratuite d’essai. L'offre gratuite d’essai est réservée aux nouveaux utilisateurs et ne peut pas être combinée à d'autres offres. Cette période commence dès que l’Acheteur valide son adhésion par la saisie de ses informations de carte bancaire. Aucun prélèvement ne sera effectué pendant la période d’essai.

3.2 - Offre de prix et paiement

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues à la commande, c’est-à-dire au comptant. La validation d’une commande oblige son paiement.

Seuls les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), virement, paypal ou chèque sont autorisés. Pour les cartes bancaires, l’Acheteur devra directement indiquer le numéro de la carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme associé dans les zones prévues à cet effet.

4. PROTECTION DES DONNEES

SAV CHAUDIERE conserve toutes les informations communiquées à travers l’utilisation de l’Application conformément à sa politique de protection des données et dans le respect des obligations légales.

5. DROITS DE PROPRIETE

5.1. Cette interface est la propriété de la SARL SOPHY-MONTFORT. Il est par conséquent, interdit de procéder à des copies, reproductions, altérations ou modifications de cette dernière, ainsi que de les distribuer.

5.2. Ce logiciel est conforme à la législation sur la propriété intellectuelle (articles L.111.1 et suivant du code de la propriété intellectuelle). Les contenus, photographies, visuels et charte graphique sont la propriété de la SARL SOPHY-MONTFORT.

5.3. L'utilisation, en particulier à des fins commerciales et publicitaires, de captures d'écran, d'images, d'éléments graphiques ou de textes contenus sur cette Application est interdite sans autorisation préalable de la SARL SOPHY-MONTFORT sous peine de poursuites.

6. CONDITIONS D’UTILISATION

6.1. Cette Application est en accès restreint. Elle est nominative et uniquement réservée aux abonnés. Votre demande de création de compte, reste par conséquent soumise à validation préalable par la SARLSOPHY-MONTFORT.

6.2. Le compte créé sur l’interface étant nominatif et à destination des professionnels, la SARL SOPHY-MONTFORT ne peut être tenue responsable d’une utilisation par toute autre personne ou à des fins différentes de celles définies précédemment.

6.3. Tous les contenus des sites sont fournis aux utilisateurs, en l’état, aux seules fins de leur information dans le cadre de leurs recherches personnelles ou professionnelles et dans les limites définies ci-après. La SARL SOPHY-MONTFORT s’efforce d’en assurer la complétude et l’exactitude. En dépit des efforts déployés, le contenu peut parfois être inexact ou incomplet et La SARL SOPHY-MONTFORT ne garantit en aucune façon que le contenu présenté sur ses sites est complet ou sans erreur.

L’utilisateur s’engage à : • n’accéder au contenu que par le biais d’un navigateur individuel pour des recherches personnelles ou professionnelles • ne jamais faire usage, pour quelque raison que ce soit, d’un robot. Est considéré comme un « Robot », tout outil logiciel conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisé pour la saisie des données, la migration de données, le téléchargement massif de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ». Bots, crawlers, spiders, dataminers, logiciels de scraping et autres outils d'accès automatique sont expressément interdits. • ne pas contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité des sites de la SARL SOPHY-MONTFORT ou qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie du contenu ou des services. • ne pas communiquer les codes d’accès qui lui sont personnels pour mutualiser l’accès aux services réservés aux abonnés. • ne pas créer de comptes multiples, ni faire usage d'adresses email temporaires pour cumuler les avantages réservés aux nouveaux inscrits.

Tout manquement de l’utilisateur à l’un de ces engagements pourra entraîner la résiliation immédiate de son adhésion et la suspension de son compte. La SARL SOPHY-MONTFORT se réserve le droit d’intenter des actions contre les utilisateurs ayant été à l’origine d’usages déloyaux.

7. DISPONIBILITE.

7.1. L’Application est proposée via un abonnement annuel par la société SOPHY-MONTFORT.

7.2 La société SOPHY-MONTFORT se réserve le droit de modifier ou de retirer le droit d’accès à l’interface, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

7.3 L’interface étant fournie au moyen d’internet et des réseaux mobiles, de nombreux facteurs externes peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’interface. La SARL SOPHY-MONTFORT décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire, de difficulté ou d’incapacité à télécharger ou à accéder au contenu, ou d’autre défaillance du système de communication qui pourrait rendre l’interface partiellement ou totalement indisponible.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1. Malgré tout le soin apporté aux services fournis à travers cette interface, la SARL SOPHY-MONTFORT décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs ou omissions d’informations dans ladite Interface.

8.2. Fournissant à travers cette Interface une aide au diagnostic qui ne saurait se substituer au diagnostic technique complet réalisé sur site par un professionnel, la SARL SOPHY-MONTFORT décline toute responsabilité quant à la résolution des pannes rencontrées, que celles-ci nécessitent ou non un remplacement de pièce détachée.

9. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

La SARL SOPHY-MONTFORT traite toutes les informations concernant ses Clients et utilisateurs avec la plus stricte confidentialité. Lors des commandes, la SARL SOPHY-MONTFORT ne demande a l’acheteur que les informations indispensables au traitement de la commande (société, nom, prénom, adresse, e-mail), et s’interdit tout emploi des données communiquées sur les sites de la SARL SOPHY-MONTFORT pour un autre usage que celui initialement prévu. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients et Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.

10. RETRACTION

Pour les contrats d’abonnement en ligne, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier recommandé faisant état d’une demande expresse de rétraction et mentionnant le l’identifiant. Ce courrier doit être envoyé à :

SARL SOPHY-MONTFORT
9 rue des Ecureuils
34090 - MONTPELLIER

Dans le cas d'un abonnement, précédé d’une période gratuite d’essai, l’abonnement commence dès la validation par l’Acheteur de la période gratuite d’essai, avant que le Client ne soit éventuellement débité pour la première fois.

La validation par l’Acheteur de la première consultation d’une donnée réservée aux bénéficiaires de l’abonnement vaut demande expresse du commencement de l’exécution de la prestation. Si l’Acheteur exerce par la suite son droit de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter sera déduit du remboursement; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

11 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.